Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

Les Produits sont les biens proposés à la vente par L’ÉLEVAGE D’ARGAN sur son site internet (saillies d’étalons, carte ou dose, vente de chevaux, poulains, pouliches,…).

 Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées via le site Internet de L’ÉLEVAGE D’ARGAN et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de L’ÉLEVAGE D’ARGAN à l’adresse suivante : https://www.elevage-d-argan.fr/conditions-generales-de-vente/

La réalisation d’une commande par l’Acheteur vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et être habilité à valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les informations enregistrées par L’ÉLEVAGE D’ARGAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (fiches étalons,…), et hors frais spécifiques d’expédition.

Les prix des saillies et doses vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des étalons du site de L’ÉLEVAGE D’ARGAN. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes sur la page récapitulative de commande.

L’ÉLEVAGE D’ARGAN se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de L’ÉLEVAGE D’ARGAN sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
• Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Il pourra recevoir un exemplaire au format pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification exacts et à jour. Il s’engage également à informer sans délai le Vendeur de toute modification de ses données nécessaires au traitement de sa commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de L’ÉLEVAGE D’ARGAN. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué), ou à la personne morale pour laquelle la personne physique agit de manière manifeste et légitime.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur assume les garanties de de conformité et de vices cachés, dans les conditions définies par la loi et à l’article 12 « GARANTIES » des présentes.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE VENTE DES CONTRATS DE SAILLIE

Chaque étalon est titulaire d’un contrat de saillie spécifique. L’Acheteur doit télécharger, imprimer et remplir le contrat de saillie de l’étalon de son choix en se rendant sur la fiche de l’étalon concerné, accessibles sur le site internet www.elevage-d-argan.fr. Le contrat de saillie sera validé et réputé conclu dès sa réception signé et accompagné du règlement.

6.1 – Conditions de vente de saillies en MONTE EN MAIN

Sanitaire

Les tests de métrite contagieuse, anémie infectieuse et artérite virale sont obligatoires. La jument doit être à jour de ses vaccins grippe tétanos. L’état général de la jument doit être bon et ne doit présenter ni maigreur ni obésité. Le propriétaire s’engage à livrer une jument indemne de maladie contagieuse et à jour de vermifuge.

Sécurité

La jument doit être déferrée des postérieurs. Tout comportement jugé dangereux pour le personnel encadrant ou l’étalon donnera lieu à l’annulation immédiate du présent contrat sans qu’aucune somme ne soit rétrocédée à l’acheteur. Les frais de pension seront dus à l’étalonnier par l’acheteur. Si la jument ne se laisse pas attraper facilement au pré une pension boxe sera mise en place d’office. La jument devra séjourner au haras avec son propre licol. Elle sera automatiquement entravée si elle se montre agressive ou qu’elle refuse l’étalon alors qu’elle est apte à être saillie.

Détention

Le propriétaire accepte que sa jument soit saillie en main et connaît les risques liés à ce type de monte. Aussi il les accepte et ne saurait tenir l’étalonnier pour responsable de tout accident qui surviendrait dans le cadre de la saillie et endommagerait ainsi sa jument. L’étalonnier s’engage néanmoins à prodiguer tous les soins nécessaires à la guérison de la jument. Les frais vétérinaires restent à la charge entière du propriétaire et feront l’objet de factures nominatives. Si les blessures de la jument nécessitaient une hospitalisation le propriétaire serait alors directement consulté par le vétérinaire habituel de l’étalonnier.

Dans le cas d’une pension au pré, le propriétaire accepte que sa jument soit en package commun avec d’autres juments. Il accepte les risques liés à ce mode d’hébergement et ne saurait tenir l’étalonnier pour responsable de tout accident qui surviendrait dans ce cadre et endommagerait ainsi sa jument. L’étalonnier s’engage néanmoins à prodiguer tous les soins nécessaires à la guérison de la jument. Les frais vétérinaires restent à la charge entière du propriétaire et feront l’objet de factures nominatives. Si les blessures de la jument nécessitaient une hospitalisation le propriétaire serait alors directement consulté par le vétérinaire habituel de l’étalonnier.

Suivi gynécologique

Le suivi gynécologique de la jument est effectué par la clinique équine de Vendée ANIMEA directement au haras et fera l’objet d’une facturation nominative pour chaque jument. Il appartient au propriétaire de la jument de consulter la clinique afin de connaître les tarifs en vigueur dès le début de la saison de monte en cours. Aucune contestation des tarifs mis en place ne sera acceptée après signature du présent contrat. Si la jument restait en état de vacuité après trois chaleurs exploitées le haras se réserve le droit, avec l’accord préalable du propriétaire, de procéder à des examens vétérinaires complémentaires pour écarter toute maladie ou infection empêchant la gestation de la jument.

Ces examens restent à l’entière charge du propriétaire et feront l’objet de factures nominatives de la part de la clinique vétérinaire. Si le propriétaire refuse que les examens soient réalisés sur sa jument il s’engage à venir en prendre livraison sous 5 jours ouvrés. Le haras n’exploitera pas au-delà de trois chaleurs consécutives. Si la jument après avoir subi les examens appropriés se révélait impropre à la reproduction du fait d’une maladie ou infection le haras s’engage à faire saillir à nouveau la jument durant la même saison, une fois celle-ci soignée et saine, sans frais de saillie ni mise en place supplémentaires, hormis les frais de pension. Si malgré toutes les précautions d’usage la jument demeurait en état de vacuité à la fin de la saison, le propriétaire ne saurait tenir pour responsable le haras de cet état de fait sauf à ce que la responsabilité du haras soit engagée pour non-respect de ses obligations de moyens.

Dates de début et de fin

Le haras ouvre ses portes le 30 mars (date d’arrivée des premières juments). Toutes les juments devront avoir quitté le haras au 31 juillet. Le propriétaire de la jument prendra donc ses dispositions afin de respecter le calendrier mis en place.

6.2 – Conditions de vente de saillies en IAC

Propriété de la semence

L’acheteur est propriétaire de ses paillettes restantes. Il peut les utiliser sur une autre jument moyennant l’achat d’une Carte de Saillie supplémentaire. Il s’acquittera de la fraction à poulain vivant aux mêmes conditions que celles prévues au présent contrat. Pour toute nouvelle jument l’acheteur devra remplir un nouveau contrat de saillie.

Achat de nouvelles doses

Si la jument demeurait en état de vacuité après avoir été inséminée avec les 8 paillettes prévues au contrat, l’acheteur pourrait acheter une nouvelle dose pour la saison en cours uniquement.

Livraison des Doses

La semence congelée est stockée en France, chez Eurogen.

Les délais d’envoi sont généralement de 24 à 48 h, mais peuvent être plus longs entre le 15 avril et le 15 juin du fait des nombreuses demandes. Nous vous invitons donc à réserver votre saillie avant le 15 avril, pour être certains de disposer de la semence dans votre centre de mise en place lorsque votre jument sera prête. Les semences congelées s’inséminent au plus proche de l’ovulation (moins de 6 h). Cela implique que votre jument doit être parfaitement suivie (1 seule échographie par jour n’est généralement pas suffisante).

Le choix de votre centre de mise en place est donc primordial pour la réussite de la gestation.

Il est recommandé :

• de faire pratiquer une analyse bactériologique de votre jument avant la saison de monte ou post-poulinage,
• ainsi que de faire réaliser des lavages utérins post-insémination préventifs.

Nous vous recommandons de faire livrer la semence au moins 15 jours avant la date d’arrivée de votre jument au centre de mise en place.

L’attestation de saillie sera directement envoyée au centre de mise en place par email.

La déclaration de Naissance sera délivrée au propriétaire par email, après complet paiement de la saillie.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VENTE DE RESERVATION IN UTERO

Remboursement

Si la jument venait à avorter après le versement de la 1ère fraction celle-ci ne serait pas remboursée mais l’acheteur serait prioritaire pour réserver le poulain in utero l’année suivante sans avoir à verser la 1ere fraction à nouveau.

Si la jument venait à avorter après le versement de la 2ème fraction alors l’acheteur se verrait rembourser la 2ème fraction dans son intégralité.

Si la jument venait à avorter après le versement de la 3ème fraction (solde) alors le solde lui serait remboursé intégralement mais les deux premières fractions resteraient au bénéfice du vendeur.

Enfin si le poulain venait à décéder avant 48h de vie cela donnerait lieu au remboursement intégral du solde à l’acheteur.

Dans le cas d’une mortalité au-delà de 48h de vie aucun remboursement ne serait concédé à l’acheteur.

Néanmoins l’acheteur bénéficierait d’un tarif préférentiel sur le poulain viable de l’année suivante correspondant à une remise de 50% du prix en vigueur.

Assurance

L’acheteur fera son affaire de souscrire une assurance mortalité poulain auprès de l’assureur de son choix et ce dès le premier mois de vie du poulain viable.

Responsabilité

(reprendre le code rural)

Annulation de la vente

La vente ne pourra être annulée sous aucun prétexte hormis les cas suivants

• non respect des délais de paiement prévus au contrat
• décès prématuré de la poulinière pendant la gestation donnant lieu au remboursement intégral de toutes les sommes versées
• Cas de force majeure type maladie /accident graves et/ou mortels déclarés par l’acheteur le privant ainsi de sa capacité à payer et/ou assumer ses engagements.
• non respect des obligations de moyens de la part du vendeur.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits demeurent la propriété de L’ÉLEVAGE D’ARGAN jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 9 – MODALITES DE LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, ou virement bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de paiement. L’ÉLEVAGE D’ARGAN n’est pas responsable de tout dysfonctionnement de la plateforme de paiement du prestataire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement réalisée après vérification des informations par L’ÉLEVAGE D’ARGAN. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage, ou qu’il a été dûment autorisé à l’utiliser par l’entité pour laquelle il réalise la commande. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de paiement par chèque, la commande est expédiée à réception du chèque par le Vendeur.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée à réception de la somme sur les coordonnées bancaires transmises par le Vendeur.

ARTICLE 12 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. (…) Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant L’ÉLEVAGE D’ARGAN par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité de L’ÉLEVAGE D’ARGAN se limite à la proposition et à l’envoi des Produits ou services à travers son site internet. L’ÉLEVAGE D’ARGAN n’est pas responsable de l’adéquation des Produits au(x) besoin(s) de l’Acheteur.

ARTICLE 14 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume d’une part la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et d’autre part la garantie relative aux vices cachés des produits (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée dans les conditions définies par la loi. La demande de remboursement ou de remplacement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple.

Au titre de la garantie de conformité, le Vendeur rappelle que le consommateur :

• dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
• qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sauf si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, et dans les conditions prévues par les dispositions susmentionnées,
• qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien vendu neuf, et six mois suivant la délivrance du produit vendu d’occasion.

Le Vendeur rappelle que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant L’ÉLEVAGE D’ARGAN par email ou par lettre simple.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle et présents sur le site internet de L’ÉLEVAGE D’ARGAN ou sur les Produits vendus par L’ÉLEVAGE D’ARGAN, notamment le logo présent sur les Produits, sont et restent la propriété exclusive de cette dernière. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV ou de toute commande passée par l’Acheteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client s’engage à utiliser le site internet, les produits ou services dans le respect des droits de propriété précités.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, et ses obligations seront suspendues pendant le cas de force majeure. En cas de prolongement de l’événement au-delà de trois mois, le contrat pourra être résilié et les parties se rapprocheront pour discuter des éventuelles conséquences d’une telle résiliation.

ARTICLE 18 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les présentes pourront être modifiées à tout moment par L’ÉLEVAGE D’ARGAN. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 19 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concernent. En acceptant les conditions générales de vente, le Client consent à ce que ses données personnelles soient collectées par le Vendeur pour le traitement de la commande et pour l’exécution du présent contrat.

L’ÉLEVAGE D’ARGAN s’engage à traiter les données personnelles de l’Acheteur conformément à la réglementation en vigueur, et pour les seules finalités pour lesquelles elle a collecté les données et reçu le consentement de l’Acheteur.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.